Conformité LAPHO
La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) est une loi provinciale visant à améliorer l'accès pour les Ontariens handicapés, leur permettant de participer pleinement à tous les aspects de la vie quotidienne.
Consulter un expertQu'est-ce que la LAPHO ?
La Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) a été créée en 2005 pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. Son objectif est d'améliorer l'accessibilité pour les Ontariens ayant des limitations physiques ou mentales dans tous les établissements publics. La LAPHO impose une échéance de conformité en 2025.
La LAPHO inclut des exigences spécifiques pour la conception web, les applications et les contenus numériques afin de garantir leur accessibilité. L'accessibilité numérique est un élément central de la LAPHO, en raison de la transition progressive vers les outils numériques dans la vie moderne.
La LAPHO exige la conformité dans cinq domaines d'activité : service à la clientèle, information sur l'emploi, transport et conception des espaces publics.
À qui s'applique la LAPHO ?
Contrairement à l'Americans with Disabilities Act (ADA), la LAPHO fournit des directives claires sur son champ d'application.
La LAPHO stipule que toutes les entreprises privées et organismes sans but lucratif de plus de 50 employés, ainsi que tous les sites web du secteur public, doivent se conformer aux normes d'accessibilité web de niveau WCAG 2.2 AA.
Une différence clé avec la LAPHO est l'obligation légale de mise en conformité. Les sites web concernés doivent apporter les modifications nécessaires pour atteindre les standards WCAG 2.2.
De plus, tous les autres sites web canadiens devraient respecter les critères de succès WCAG 2.2 de niveau A.
Les cinq normes clés de la LAPHO
- Norme de service à la clientèle
- Norme d'information et de communication
- Norme d'emploi
- Norme de transport
- Norme de conception des espaces publics
Principes fondamentaux de la LAPHO
- Autonomie - Les personnes handicapées doivent avoir toutes les opportunités de mener une vie indépendante. La LAPHO vise à supprimer les obstacles pour une société plus équitable.
- Dignité - L'absence de barrières permet de préserver la dignité. Les situations empêchant l'accomplissement de tâches quotidiennes par manque d'adaptation constituent une atteinte à ce principe.
- Intégration - L'égalité implique de ne pas subir de qualité d'expérience réduite en raison d'un handicap.
- Égalité - L'élimination des barrières systémiques pour garantir les mêmes droits et opportunités à tous.
Comment vérifier la conformité d'un site web à la LAPHO
L'évaluation de conformité à la LAPHO nécessite une expertise en conception web accessible et une connaissance du Code des droits de la personne de l'Ontario. Les audits, rapports et corrections relèvent donc de spécialistes en accessibilité numérique.
Un site web non conçu selon les normes LAPHO ou non évalué récemment est probablement non conforme. Compte tenu des amendes possibles, les organisations concernées doivent entreprendre les correctifs nécessaires sans délai.